Déconfinement.... RETOUR SUR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE du 22.4.2020: PROROGATION DES CONTRATS DE SYNDIC
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit, à nouveau, des modifications au texte originel
-> le prolongement des mandats de syndic concernés par le dispositif
Pour répondre à ces difficultés une ordonnance rectificative n° 2020-460 du 22 avril 2020 a modifié l’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 pour spécifier que le prolongement des mandats de syndics n'est plus de six mais de huit mois après la date de cessation de l’état d’urgence.
Autrement dit, les contrats qui sont arrivés ou arriveront à échéance entre le 12 mars et le 24 mai 2020 bénéficient d’une prolongation de leur mandat jusqu’à la date maximum du 24 janvier 2021 leur permettant de convoquer d’ici là une assemblée générale dans les temps.
Par ailleurs, cette ordonnance précise que ce dispositif concerne également les mandats qui arriveraient à échéance dans les deux mois (et non plus un mois) à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence.
Autrement dit, est concerné par cette mesure l’ensemble des contrats de syndic dont l'échéance entre le 12 mars et le 24 juillet.
Ces nouvelles mesures permettront de mieux organiser la préparation et la tenue des prochaines assemblées générales.
-> le prolongement des mandats de syndic concernés par le dispositif
Le syndic qui a bénéficié d’un prolongement de son mandat sera en mesure de facturer une rémunération complémentaire conformément à ses honoraires de forfait de base au prorata de la durée de l’extension de son contrat.
-> le prolongement prolongé du conseil syndical
Les mandats de conseillers syndicaux qui sont arrivés à échéance entre le 12 mars et le 24 juillet 2020 bénéficient également d’un prolongement de leurs mandats jusqu’à la prochaine assemblée générale.
Cette mesure est très intéressante car elle confirme la volonté du ministère de la justice de garantir y compris en cette période un contre-pouvoir au sein des copropriétés en prolongeant de manière symétrique les mandats des syndics avec ceux des conseillers syndicaux.
