MISE EN CONFORMITE DES REGLEMENTS DE COPROPRIETE SELON LA LOI ELAN
La loi ELAN du 23.11.2018, corrigée par l'ordonnance du 30.10.2019, est venue redéfinir les notions de "lot transitoire", de "droit de jouissance privatif sur les parties communes" ainsi que de "parties communes spéciales".
Le règlement de copropriété doit nécessairement préciser les trois notions suivantes pour être conforme avec les dispositions légales :
- le lot transitoire doit dorénavant viser un droit de construire, droit qui doit être clairement défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser
- les parties communes à jouissance privative doivent nécessairement être un accessoire au lot de copropriété auquel elles sont attachées, et ne peuvent en aucun cas constituer la partie privative d'un lot
- les parties communes spéciales doivent impérativement être accompagnées de grilles de charges spéciales
Les décisions relatives à ces parties communes spéciales peuvent de surcroit être prises dans le cadre d’assemblées générales spéciales.
Le syndicat dispose jusqu’au 23.11.2021 pour mettre en conformité son règlement avec ces nouvelles notions, à défaut, il est possible que les lots transitoires et les droits de jouissance sur partie commune qui ont été attribués aux copropriétaires par une simple décision d’assemblée générale non publiée aux hypothèques perdent leur existence légale.
A tous les copropriétaires propriétaires de lots transitoires, ou de droit de jouissance, il vous est vivement recommandé de transmettre au plus vite à votre syndic la copie du procès-verbal vous ayant conféré ces droits afin que ces derniers soient correctement entérinés.
